Accord-cadre et marché subséquent : deux procédures distinctes

Brève
  • 02/07/2024

Accord-cadre – Marché subséquent – Aucune disposition du code de la commande publique ne fait obstacle à l’attribution simultanée d’un accord-cadre et du premier marché subséquent qui en découle. Pour autant, ces deux processus doivent bel et bien être distingués, rappelle le Tribunal administratif (TA) Paris. La juridiction annule, en référé précontractuel, un appel d’offres du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou en raison d’un manquement &

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