Accord-cadre sans maximum antérieur à la jurisprudence Simonsen &amp; Weel AS

Accord-cadre sans maximum antérieur à la jurisprudence Simonsen & Weel AS

Brève

 18/11/2022

Les accords-cadres sans montant maximum sont dorénavant proscrits. La Chambre régionale des comptes (CRC) Île-de-France revient sur la nouvelle règle en la matière, dans son rapport d’observations "Commune de Montrouge". C’est en examinant des accords-cadres à bons de commande de la collectivité, conclus sans montant maximum mais antérieurement à la jurisprudence européenne du 17 juin 2021 Simonsen & Weel AS, que l’autorité financière se penche sur cette décisi