Accorder une valeur aux bonus

Brève

 17/07/2009

Dans une décision (1) du 8 juillet, le Conseil d’Etat rappelle qu’il convient de valoriser un bonus, lorsque l’acheteur emploie ce système. Pour un marché de location de bracelets électroniques, le ministère de la Justice avait omis de préciser dans le règlement de la consultation l’importance et les modalités d’attribution d’un bonus aux candidats dont l’offre s’accordait avec le cadre technique ministériel. « Ce défaut constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence », indique la haute juridiction dans son arrêt. Elle n’a pas, pour autant, sanctionné la procédu