Accords-cadres et seuil des marchés subséquents

Brève
  • 18/07/2018
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Interrogé par Hervé Saulignac (Nouvelle Gauche, Ardèche) sur la possibilité de passer un subséquent en MAPA lorsque le seuil du subséquent est inférieur aux procédures formalisées, le ministère des Finances a rappelé que  « quelle que soit la valeur estimée du besoin concerné par le marché subséquent, il ne peut y avoir de phase de négociation dans l'attribution de ce dernier si l'accord-cadre a été conclu selon une procédure ne permettant pas

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