Accords-cadres : la délégation de signature s’applique au-dessous de 210 000 €

Brève

 07/03/2007

Le ministère de l’Intérieur a précisé dans une réponse écrite que la délégation consentie par l'assemblée délibérante au maire pour prendre « toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés passés sans formalités préalables » s’applique, même si le CGCT ne le prévoit pas expressément. Il a également indiqué, à l’occasion d’une autre question écrite que les accords-cadres sont transmissibles au titre du contrôle de légalité conformément aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT (Code général des collectivités territoriales). N’étant pas des marc