Achats de biens « Agec » en 2023 : J-11 pour votre déclaration !

Brève
  • 19/06/2024

Achat durable - Loi AGEC - Déclaration - DAJ - La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vous rappelle que la déclaration de vos dépenses 2023 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) devra avoir été effectuée sur REAP d'ici le 30 juin. Pour mémoire, le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite "AGEC") prév

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