Achat de gré à gré d’un véhicule : c’est bien un contrat administratif

Brève
  • 21/09/2020
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Dans le cadre d'un contrat de gré à gré, la commune de Saales (Bas-Rhin) procède à l'acquisition, auprès de la société Citroën BSA Automobiles, d'un véhicule de type Berlingo pour un montant de 13 404,30 euros TTC. L'entreprise a, le même jour, adressé à la commune une facture complémentaire d'un montant de 10 800 euros TTC correspondant à la transformation du véhicule en 4x4 par la société Dangel. Trois ans plus tard, la boite de vitesses du v&eacut

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