Achat de places auprès d’un club sportif : des marchés publics soumis au code du sport

Brève
  • 08/07/2024

Marché public – Sport – Une collectivité publique a la faculté de conclure des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence avec un club sportif de son territoire, au motif que seul cet opérateur peut réaliser la prestation (CCP, art. R. 2122-3), ayant pour objet l’achat de places pour assister aux matchs, la réservation de loges, la mise à disposition d'espaces publicitaires dans l’enceinte du stade… Des opérations réalisées le plus souvent  pour aider f

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