Achat durable de véhicules : possible modification de l’ordonnance du 6 juin 2005

Brève
  • 02/12/2010

Les sénateurs ont adopté le 17 novembre la proposition de loi concernant l’adaptation de la législation au droit européen. Un article (le n°9) concerne les acheteurs. Il prévoit d’une part que « dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d’État, la personne à laquelle ont été confiées, par acte unilatéral ou par contrat, la gestion et l’exploitation d’un service public de transport de personnes tient compte, lorsqu’elle achète pour l’exécution de ce service un véhicule à moteur au sens de l’article L. 110-1 du code de la route, des incidences énergétique

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