Achat durable : interdiction d’élimination des invendus et fontaines à eau

Brève
  • 30/12/2020

Le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il transpose également certaines des exigences de conception définies par la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, qui prévoit qu'à compter du 3 juillet 2024 le bouchon des bouteill

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