Achat public et insertion professionnelle: le régime des subventions inadéquat

Brève
  • 01/03/2024

Clause d’insertion – Subvention – Marché public – Faire une politique d’insertion professionnelle en subventionnant une association d’insertion en contrepartie de l’exécution de prestation de services réalisée par des personnes éloignées de l’emploi… est une fausse bonne idée, d’après la Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son rapport d’observations "Commune de Saint-Saulve". Il y a un fort risque de méconnaître le Cod

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