Achat public : quelle information des élus territoriaux "en urgence" ?

Brève
  • 01/03/2022

Le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle - NI) rappelle que le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que pour les réunions des conseils municipaux, des conseils départementaux et des conseils régionaux, une note de synthèse ou un rapport doit être transmis au préalable aux élus. Il souhaiterait savoir si la jurisprudence considère qu'un rapport est suffisant lorsqu'il se borne à reprendre le projet de délibération. Plus généralement, il sou

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