Achats de faible montant : la république tchèque distingue les marchés supérieurs ou inférieurs à 60 000 €

Brève
  • 01/02/2005

La loi tchèque 40/2004 de transposition des directives européennes actuellement en vigueur établit une distinction entre les marchés non soumis aux directives européennes. Le seuil national est de deux millions de couronnes tchèques, soit 60 000 euros. Sous ce seuil, le pouvoir adjudicateur est libre de choisir la procédure de passation appropriée, en respectant les principes de transparence et de non-discrimination. Les marchés dont les montants sont supérieurs à 60 000 euros mais inférieurs aux seuils communautaires sont soumis, avec quelques simplifications, aux règles définies dans les dir

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