
Achats européens de vaccins Covid-19 : « des stipulations relatives aux donations et aux reventes et à l’indemnisation » indûment occultées
Brève
- 18/07/2024
Droit d’accès aux informations – vaccins – Protection des intérêts commerciaux - Dans les affaires T 689/21 et T-761/21, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) regrette la manière dont la Commission a appliqué l’exception relative à la protection des intérêts commerciaux pour expurger les contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 de certaines informations. Les requérants critiquaient la manière dont la Commission a appliqué l’exception relative à

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07