Acheter à des vendeurs sans code Siret

Brève
  • 23/11/2017
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Le sénateur  mosellan François Grosdidier  vient d’interroger Bercy sur une interdiction de fait : il est impossible à une collectivité territoriale d'acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret. Si aucune loi ne l’interdit, cette possibilité est interdite dans la pratique puisque le payeur exige de l'ordonnateur un code Siret pour établir un mandat de paiement, y compris  pour régulariser le paiement dans le cadre d'une régie d'avance. « Cette exigence

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