Acheteur public condamné : une délégation de signature de l’entité mère insuffisante pour engager la filiale

Brève
  • 04/07/2024

Marché public – Infraction financière – La Cour des comptes vient de nouveau de condamner un agent pour avoir engagé une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation (relire"Marché public signé par une personne incompétente : un agent public condamné !"). Une sanction financière de 1 500€. C’est la Chambre régionale des comptes Grand Est qui défère la présente affaire. Après avoir exprimé des doutes, dans son ra

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