Action contre un vendeur : quel délai pour agir ?

En 2006, la commune de Pointe-à-Pitre a acquis auprès de la société Sodimat une balayeuse. En raison de la persistance de la surchauffe du moteur, la commune a fait savoir à la société Sodimat qu’elle cessait d’utiliser la balayeuse en question et lui demandait, soit de lui échanger ce matériel contre une balayeuse neuve, soit de lui délivrer un avoir équivalent à son prix d’origine, soit de lui rembourser la somme versée. Un expert, désigné par le juge judiciaire, a remis

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