
Action en garantie d’un constructeur à l’encontre d’un autre entrepreneur du marché
Brève
- 22/11/2018
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 novembre 2018 a dégagé le principe suivant : « Un constructeur dont la responsabilité est recherchée par un maître d’ouvrage n’est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur que si et dans la mesure où les condamnations qu’il supporte correspondent à un dommage imputable à ce constructeur ». Le titulaire d’un marché demandant la condamnation in solidum d’un autre entrepreneur, sur le terrain d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire de marchés publics (f/h)
- 27/08/2025
- Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Nouveaux documents
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07