Action en nullité d’un marché : les sous-traitants en marge

Brève
  • 13/09/2010

« Seul le juge du contrat [peut] déclarer nul ou annuler le marché sur saisine d'une des parties ou d'un concurrent évincé » a rappelé le Conseil d’Etat au cours de l’été (1). « Le tiers à un contrat administratif, tel un sous-traitant, n'[est] pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité ». Par cette motivation, la haute juridiction administrative a rejeté le recours d’un sous-traitant à un marché public passé à la Martinique. La société SNC EI Montagne (dont le contrat de sous-traitance avait été résilié) essay

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