Action en responsabilité pour inexécution et décompte général et définitif

Brève
  • 24/06/2021

La CAA de Paris rappelle que les collectivités locales sont recevables à demander au juge du contrat la condamnation de leur co-contractant à des dommages et intérêts avant l'établissement du décompte définitif. Tant qu'aucun décompte général et définitif n'est intervenu, la responsabilité contractuelle des cocontractants de l'administration peut être recherchée à raison des dommages nés de l'exécution du contrat. En l’espèce, aucu

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