Activité contentieuse : bilan chiffré 2021

Brève
  • 09/02/2022
partager :

Le Conseil d’Etat vient de rendre public le bilan d'activité des juridictions administratives. En 2021 le nombre des affaires jugées est ainsi établi : 11 633 par Conseil d’État, soit + 13% par rapport à 2019 ; 34 006 par les  cours administratives d’appel ( - 1% / 2019) ; 233 254 par les tribunaux administratifs (+4 % :2019). Les délais de jugement sont en baisse : 7 mois ( - 35 % entre 2011 et 2021) ; 11 mois e 15 jours devant les cours administratives d’appel (- 7 %

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.