Actualisation de la fiche DAJ sur les modalités de modification des contrats en cours d’exécution

Brève
  • 18/07/2018

La direction des affaires juridiques de Bercy vient de mettre à jour la fiche technique sur les modifications des contrats en cours d’exécution. Le document récapitule les cas dans lesquelles une modification est autorisée (clause de réexamen, prestations supplémentaires, circonstances imprévues, substitution du cocontractant, modification inférieure à certains seuils) et revient sur la notion de modification « substantielle » du contrat. La fiche indique également la procédure à suivre avec l

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