Adoption de la loi sur les SPL

Brève

 21/05/2010

La loi sur le développement des sociétés publiques locales (SPL) a été adoptée en deuxième lecture le 19 mai 2010 par le Sénat. Cette proposition de loi vient élargir la gamme des entreprises publiques locales, composée jusqu’alors des Sociétés d'économie mixte (Sem) et des Sociétés publiques locales d'aménagement (Spla). Un titre III est ainsi ajouté au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Entreprises de droit privé où les collectivités territoriales et leur groupement détiennent la totalité du capital, ces sociétés sont compétentes « pour réaliser de