Adoption de la loi Warsmann

Brève
  • 22/04/2011

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite "loi Warsmann", a été définitivement adoptée le 14 avril 2011. Le Conseil Constitutionnel a été saisie par plus de soixante députés et sénateurs en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. La saisine des sages de la rue Montpensier devrait seulement retarder la publication de la loi. Les dispositions relatives aux offices publics de l’habitat ne devraient donc pas bouger (1). Dès sa sortie au journal officiel, les OPH devront aligner leurs règles de marchés sur celles des sociétés HLM et des SEM de logement

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.