Allotissement : attention à la dimension géographique

Brève
  • 25/06/2010

En audience du Conseil d’Etat, le rapporteur public Nicolas Boulouis a proposé, le 14 juin 2010, de confirmer l’annulation d’une procédure de marché de gardiennage lancée par la région Réunion pour méconnaissance de l’article 10 du CMP. La cause ? La région n’a pas alloti des prestations réparties sur quatre sites de l’île. La collectivité prétextait un problème de sécurité et des difficultés de coordination. Des arguments que le rapporteur public a jugé « rhétoriques et abstraits ». Selon le magistrat, les prestations étaient « différenciables ». Le nombre d’offres reçues semble confirmer le

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.