Annulation confirmée pour absence de communication de sous-critères importants

Brève
  • 30/07/2010

Le 23 juillet 2010, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation de la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest (201000 habitants, La Réunion) contre l’annulation de ses quatre marchés de collecte de déchets (1). La collectivité ne voyait aucun vice substantiel dans l’absence de production par l’entreprise retenue de sa déclaration d’emploi de travailleurs handicapés au moment de la consultation (2). Elle reprochait également au juge d’appel d’avoir sanctionné ses marchés pour absence d’information des entreprises candidates sur l’existence de sous-critères et

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