Annulation de la procédure de conception-réalisation : et la prime ?

Brève
  • 11/09/2013

La reprise des audiences au CE s’est ouverte avec une question inédite : quels sont les effets de l’annulation par le juge du référé précontractuel de la procédure de passation d’un marché de conception-réalisation sur le versement de la prime ? Lorsque la procédure de conception-réalisation, définie aux articles 37 et 69 du CMP, implique la remise de prestations de la part des candidats, une prime doit leur être versée, dont les modalités de versement, le montant ainsi que les mo

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