Annulation d’office d’un marché public par le juge judiciaire… possible, mais sous condition !

Brève
  • 06/06/2024

Marché public – Contentieux judiciaire – A l’heure où les parlementaires débattent de l’unification du contentieux des marchés publics au profit du juge administratif, la Cour de cassation continue de préciser les règles contentieuses devant le juge judiciaire. Il résulte de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique que « le juge du recours contractuel peut, sous réserve de respecter le principe de la con

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.