MAPA et référé contractuel : l'absence de délai raisonnable entre rejet et signature est un moyen inopérant

Brève
  • 20/11/2017
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S'agissant d'un MAPA, respecter un délai raisonnable entre la notification du rejet de l’offre et la signature du contrat, et  l’absence de publication d’un avis d’attribution du marché au JOUE, sont des moyens inopérants devant le juge du référé contractuel, a rappelé le Conseil d’Etat  lors de l’affaire opposant la société MB Terrassements Bâtiments au SIVOM des plaines du sud de la Corse (CE, 31 octobre 2017, n°410772).  Télécharger la dé

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