Annulation du contrat : panachage des responsabilités quasi-contractuelle et quasi- délictuelle

Brève
  • 04/06/2019

Un marché public de services de transport entre le département du Rhône  et la SARL Allo d'Aleo transports est annulé pour avoir été passé sans publicité ni mise en concurrence préalable. Le juge administratif rappelle qu’il n’a donc pu faire naître d'obligations à charge des parties. LA CAA de Lyon rappelle que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de

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