Annulation du décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement

Brève
  • 26/07/2016

Et bing. Par une décision en date du 8 juillet dernier, le conseil d’Etat a annulé le décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. La raison de cette annulation : le décret n'a pas différé d'un mois son entrée en vigueur. Or, parmi les nouvelles obligations incombant aux maîtres d’ouvrage et aux donneurs d’ordre, en matière de lutte contre la fraude au détachement,  il y a l’obligation 

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