Annulation d’un acte détachable et nullité du contrat

Brève

 04/01/2008

L’annulation d’un acte détachable relatif à un contrat n’entraîne pas nécessairement la nullité dudit contrat. Partant de ce principe, le Conseil d’Etat a estimé, dans une décision rendue le 19 décembre 2007, que, dès lors, il n’y avait pas non plus nécessairement lieu d’enjoindre à l’administration, dont l’acte a été annulé, de saisir le juge du contrat en vue de faire constater la nullité du contrat. L’affaire opposait un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable à une société dont l’offre avait été rejetée. Celle-ci avait obtenu l’annulation de la décision de signer le marché ave