Annulation d'un marché public et récupération de la TVA sur les dépenses payées

Brève
  • 05/06/2006

Interrogé par le sénateur de la Moselle Jean Louis Masson sur la possibilité pour une commune de récupérer la TVA sur les dépenses payées d’un marché annulé par une décision de tribunal administratif, le ministère de l’Intérieur a rappelé l’existence de l'article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), amendé par la loi du 28 décembre 2001, lequel précise qu’en « cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements, concernés par l'annulation, ouvrent droit au bénéfice du fonds d

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