Annulation d’un marché public non discuté par l’assemblée délibérante

Brève
  • 11/07/2024

Accord-cadre – CGCT - Régularité – La régularité d’un marché public d’une collectivité territoriale ne dépend pas seulement du respect du Code de la commande publique. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) doit lui aussi être suivi.. Le Tribunal administratif (TA) de Montpellier déclare irrégulier l’accord-cadre de la commune de Saint-Martin-de-Londres, portant sur le déploiement et la maintenance de la vidéo-protection sur son territoire,

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