
AOB : des éléments pour justifier le prix
Brève
- 29/03/2013
Le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a proposé au Conseil d’Etat de ne pas admettre le pourvoi formé par la commune de Sanary-sur-Mer, contre l’ordonnance du TA de Lille qui suspend l’exécution de la décision d’attribution du marché. Selon lui, le juge du référé précontractuel n’a pas dénaturé les pièces du dossier, en jugeant que la commune, en écartant l’offre de la société requérante comme anormalement basse, a entaché sa décisi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07