Appels en garantie : l’identité du maître d’ouvrage s’avère cruciale

Brève

 08/02/2008

Dans une récente décision (1), le Conseil d’Etat a estimé qu’un concessionnaire était le seul responsable des désordres causés suite à une construction pour les cas où il apparaît comme le maître d’ouvrage. Le litige opposait la commune de Dreux au concessionnaire d’un parc de stationnement nouvellement édifié. Cette construction avait occasionné des désordres sur le beffroi de la ville situé à proximité. La collectivité avait mis en cause la responsabilité du concessionnaire et obtenu sa condamnation à verser des dommages et intérêts. Ce dernier estimait qu’il n’était pas le seul responsable.