Application de la loi MOP à la maîtrise d'œuvre intégrée ?

Brève
  • 03/04/2024
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Marché de travaux - Loi MOP – Un contentieux survient lors d’un marché de travaux, dans lequel la collectivité maître d’ouvrage exerce également les fonctions de maîtrise d’œuvre. Ce litige donne l’occasion à la CAA de Douai de juger qu’aucune des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 et de ses textes d'application n'est applicable à l'exercice de la maîtrise d'œuvre intégrée à celui de la maîtrise d'ouvrage publique. Le moyen tir&eac

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