Application des articles 52, 59 et 64 du CMP

Brève

 22/06/2012

« Comment garantir le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement entre les candidats lorsqu’il est fait application des articles 52, 59 et 64 du code des marchés publics (CMP) concernant les demandes de précisions et de compléments, au stade des candidatures et au stade des offres ? ». Dans une fiche « vos question-nos réponses », la DAJ du MINEFE a tout d’abord rappeler que ces demandes de compléments ou de précisions ne sont que des facultés offertes au pouvoir adjudicateur. L’article 52 du CMP a pour but de permettre aux candidats de compléter leur dossier de candidatu