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Brèves

Application des lois : bilan très négatif selon le Sénat

le 14/05/2020
« Quand on sait que le Parlement se donne les moyens d’adopter certains textes de loi jugés prioritaires en quelques semaines voire en quelques jours, c’est peu dire que le retard pris dans l’application de ces deux lois n’est pas acceptable ! ». Un bien joli tacle de Philippe Bas, président de la Commission des lois du Sénat. Le 29 avril, elle a tiré le bilan  de l’application des lois pour l’année parlementaire 2018-2019. Le taux d’application des 19 lois examinées par la commission s’élève à 49 %, en nette diminution par rapport à l’année précédente. Au total, 104 décrets ou arrêtés manquent à l’appel, certains pourtant sur des "sujets essentiels", selon le Sénat.

Open data des décisions de justice - La Commission pointe particulièrement la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice. La  loi pour une République numérique a été adoptée il y a plus de trois ans, mais le décret prévu à l’article 33 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui en redéfinit la base légale, tant pour l’ordre judiciaire que l’ordre administratif, n’a toujours pas été publié. Selon Philippe Bas, président de la Commission, « le retard pris par le Gouvernement pour mettre en place l’open data des décisions de justice est tout à fait symptomatique du déficit numérique de la justice ».
La Commission des lois s’inquiète également du nombre important de décrets qui restent à prendre pour l’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, avec 92 mesures d’application manquantes.

In cauda venenum : selon Philippe Bas, «  le  retard pris dans l’application de ces deux lois n’est pas acceptable. Le Gouvernement a démontré qu’il était capable, en quatre semaines seulement, de modifier par ordonnance et par décret de très nombreuses dispositions afin de lutter contre la crise sanitaire et ses effets. C’est cette même célérité que l’on est en droit d’attendre pour l’application de l’ensemble des lois votées par le Parlement ».