Application des pénalités de retard prévues dans les marchés publics

Brève

 12/06/2006

Le sénateur mosellan Jean Louis Masson a questionné le ministère de l’Intérieur sur le cas d'une commune qui a passé un marché avec une entreprise, lequel prévoyait d'importantes pénalités de retard. Il voulait savoir si en cas de retard, le maire est tenu de mettre en recouvrement les pénalités ou s'il peut décider un arrangement amiable avec l'entreprise la dispensant de tout ou partie des pénalités dues. Le gouvernement a rappelé que les pénalités doivent être prévues par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui peut faire référence au cahier des clauses administrative