
L'application de pénalités n'est pas un différend sur l'application du contrat !
Pénalités - Règlement amiable des différends - DSP – La commune d’Antibes concède l’exploitation de la salle omnisports de la ville. Des difficultés de gestion de la salle surviennent et la société concessionnaire est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire prononce la résiliation du contrat, mais la commune estime que la société reste engagée à son égard. Elle la met donc en demeure de reprendre l’exploitation de la salle avant d’é

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 06/05/2025
- Sipperec
- 06/05/2025
- Amiens Métropole
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Nouveaux documents
TA Toulon 20 mars 2025 Sarl Acapulco
-
Article réservé aux abonnés
- 07/05/25
- 07h05
TA Limoge 18 mars 2025 Société Spirale
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/25
- 07h05
TA Nîmes 4 mars 2025 Société FWC Holding
-
Article réservé aux abonnés
- 05/05/25
- 11h05