Approbation sans réserve d’une DGD… c’est définitif !

Brève
  • 04/05/2020
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La CAA de Douai rappelle qu’aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ". Il ressort de ces dispositions que l'approbation sans réserves d'un décompte d'un marché interdit toute réclamation ultérieure, en dehors du cas de fraude ou du cas où l'une ou l'autre des parties sollicite la

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