Arbitrage et compétence de la juridiction administrative

Brève

 28/09/2009

A l’occasion du colloque « pour une nouvelle théorie générale du droit des contrats administratifs », organisé par le centre de recherches sur le droit public de l’université Paris-Ouest, Mathias Audit, professeur agrégé, a précisé que le tribunal des conflits devrait se prononcer d’ici peu sur la question de savoir si la demande d’annulation d’une sentence arbitrale introduite par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) relève ou non de la compétence de la juridiction administrative. En novembre 2008, la cour d’appel de Paris, s’était reconnue compétente et avait