Arbitrage et compétence de la juridiction administrative
A l’occasion du colloque « pour une nouvelle théorie générale du droit des contrats administratifs », organisé par le centre de recherches sur le droit public de l’université Paris-Ouest, Mathias Audit, professeur agrégé, a précisé que le tribunal des conflits devrait se prononcer d’ici peu sur la question de savoir si la demande d’annulation d’une sentence arbitrale introduite par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) relève ou non de la compétence de la juridiction administrative. En novembre 2008, la cour d’appel de Paris, s’était reconnue compétente et avait
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04