Arrêt Montélimar : Fabrice Gartner, avocat et professeur de droit public, réagit

Brève
  • 15/10/2004

Suite à notre article sur l’arrêt Montélimar, Fabrice Gartner, avocat, professeur et directeur du DESS de droit des contrats publics a apporté le commentaire suivant : «il est certain que la collectivité devra délibérer en fin de procédure pour tous les marchés de plus de 230.000 euros et vous avez raison de le déduire de l'arrêt. Ceci étant, peu nombreuses étaient encore les collectivités sérieuses autorisant la signature dès la procédure de lancement. C'est d'autant plus vrai que, dans de nombreuses communes, le maire use du droit qu'il tire de l'arrêt "commune d'Orcet", qui lui reconnaît la

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