Arrêt Montélimar : la commission mixte paritaire entérine l’amendement Adnot

Brève

 02/11/2004

Après les votes en première lecture du 2ème projet de loi simplifiant le droit par les députés et sénateurs, la commission mixte paritaire s’est réunie le 26 octobre dernier. Trois articles au moins concernaient les acheteurs publics. Le premier (article 46) a été adopté dans les termes votés par le Sénat après le dépôt de l’amendement du sénateur Adnot. Le gouvernement devrait donc avoir les mains libres, s’il le souhaite, pour permettre aux collectivités de n’avoir à voter qu’une seule délibération en amont de la procédure de passation du marché. Le deuxième (article 51) porte sur la ratific