Article 133 : suppression de la tranche 4 000 € à 19 999,99 € HT

Brève

 24/03/2009

L’arrêté du 10 mars 2009 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices a été publié au JO du 18 mars 2009. L’article 1er dispose que « le quatrième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est abrogé ». En clair, la tranche des marchés compris entre 4 000 € HT à 19 999,99 € HT est supprimée. Attention : les dispositions de l’arrêté sont applicables depuis le 1er janvier 2009.Arrêté du 10 mars 2