Article 138 : l’arrêté est pour bientôt

Brève
  • 26/05/2004

Dernier article du Code, le 138 n’est pas le moins important puisqu’il prescrit à chaque personne publique de publier chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires. L’arrêté, définissant les conditions de réalisation de cette liste, devrait sortir au JO incessamment sous peu. C’est un système progressif qui a été retenu par le ministère des Finances. Soit la publication de tous les marchés à partir de 90 000 euros HT et plus pour la première année d’application, puis les marchés à partir de 50 000 euros en année 2. Il faudrait communiquer la l

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