Article 2122 du CGCT : l’autorisation donnée au maire ne concerne pas les avenants

Brève
  • 10/04/2006

nterrogé par le sénateur Bernard Piras (PS, Drôme) sur la possibilité, offerte par l'ordonnance du 6 juin 2005 aux conseils municipaux, d'autoriser le maire à souscrire un marché public «avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché», à la condition que la délibération concernée comporte « obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché » (art. L. 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales) et la faculté d’étendre cette autorisation à la signature des avenants à intervenir et en particulier ceux entraînant une

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