Article 30 et contrats d’emprunt : Bercy défend ses positions

Brève

 16/11/2004

Interrogé par Jean-Marc Pastor, sénateur PS du Tarn, au sujet de l'actuel contentieux opposant la France à la Commission européenne concernant deux points du Code 2004 (exclusion des contrats d’emprunts du champ d’application du CMP et procédure allégée de l’article 30), le ministère des Finances a récemment défendu son point de vue. Sur la question des emprunts, Bercy s’adosse aux nouvelles directives européennes approuvées le 29 janvier 2004 par le Parlement européen et le 2 février 2004 par le Conseil de l'Union européenne pour affirmer l'interprétation selon laquelle l'exclusion concerne é