Article 30 : la décision du Conseil d’Etat n’oblige pas à conclure une procédure formalisée, selon le Minéfi

Brève
  • 01/03/2005

Le Minefi vient de mettre en ligne un commentaire à propos de la récente décision du Conseil d’Etat d’annuler l’article 3-5 et le premier alinéa de l’article 30 du code des marchés publics (plus la référence à l’article 30 figurant au I de l’article 40). Le ministère confirme l’analyse d’Yves-René Guillou, avocat chez De Pardieu, Brocas, Maffei, sur les conséquences de cette décision pour les marchés passés en procédure allégée depuis la publication du décret du 7 janvier 2004 (cf l’article "Le Conseil d'Etat efface du Code l'alinéa 1 de l’article 30 et l’article 3-5 relatif aux contrats d’emp

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.